Conditions générales de vente

Mentions Légales

ROOM TECH SARL au capital de 2000€, dont le siège est sis 8 pavé stratégique, 59700 Marcq-en-Baroeul

courrier électronique : contact@roomtech.fr

RSC de Lille Metropole sous le numéro 818 971 699 TVA intra communautaire FR72 818 971 699

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.roomtech.fr

date de dernière mise à jour 23/11/2016

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la présente société ROOM TECH 8 pavé stratégique 59700 Marcq-en-Baroeul de matelas, produits d’entretien, et purificateurs d’air.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe et toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigible.  Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société ROOM TECH. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations, que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société ROOM TECH se réserve le doit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société ROOM TECH jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits demandés, les risques de perte ou endommagement vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : sur internet : www.roomtech.fr ou en utilisant la rubrique devis.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société ROOM TECH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet www.roomtech.fr suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne vote adhésion pleine et entière aux présentes générales de ventes sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en PDF via l’adresse email de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous le prix de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SOGENACTIF.

Article 6 – Rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subit par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ROOM TECH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne ‘applique pas à :

  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès  de son droit de rétractation.
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
  • la fourniture de biens, qui après avoir été livrés, et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.roomtech.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons pas un transporteur, la société ROOM TECH ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison due exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail et voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoire, emballage, notice…) .

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retours vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêche pas du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 –  Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ROOM TECH ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ROOM TECH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation de produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société ROOM TECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 –  Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 –  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.roomtech.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ROOM TECH. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ROOM TECH.

Article 13 –  Données personnelles

La société ROOM TECH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elle sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ses relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 14 –  Archivage, preuve

La société ROOM TECH archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société ROOM TECH seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.